Conditions générales de vente

Société Meubles Stock Avignon

Siret : 852726421

Applicables à compter du 10 janvier 2025

Article 1 : Objet des présentes conditions générales de vente

Aux termes de l’article L441-1 du Code du commerce, les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle unique de la négociation commerciale entre les parties.

En ce sens, elles définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur la société Meubles stock dont le siège social est situé à 135 avenue Pierre Semard Bat H1 84000 Avignon sous le numéro RCS 852 726 421

Les présentes CGV régissent exclusivement aux acheteurs professionnels situés sur le territoire européen et concernant les produits disponibles sur l’application numérique mobile de la société meubles-stock, les ventes directes en Entrepôt et le site internet : https://meubles-stock.com/fr/

Les présentes conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes directes en entrepôt

Les CGV sont communiquée à tout acheteur qui a fait la demande au moment de passer commande et sont accessibles par sur le site internet https://meubles-stock.com et en demande direct par email ou téléphone.

Article 2 : Information sur les produits

Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles et tant qu’ils sont visibles sur le site.

Les articles mis en vente font l’objet d’une description particulièrement détaillée. Les images représentant lesdits produits ne sont pas contractuelles.

Article 3 : Commande

L’acheteur a la possibilité de passer sa commande

Pour les commandes sur le site internet ou application :

Pour valider la commande, l’acheteur devra préalablement s’identifier sur le site via son espace client professionnel, puis sélectionner les produits en respectant la procédure suivante

  • Sélection des produits et quantité
  • Choix de l’adresse et le mode de livraison
  • Choix du mode de paiement souhaité.

L’acheteur s’engage à vérifier l’exactitude des informations qu’il communique et à corriger les éventuelles erreurs avant toute validation de commande.

Il devra pareillement accepter, pour finaliser la vente, les conditions générales de vente, en cochant la case à l’endroit indiqué à cet effet.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au moment de la validation de la commande. L’acheteur professionnel fait son affaire personnelle de la traduction du document dans sa langue d’origine.

Pour toute question relative au suivi de la commande, l’acheteur peut contacter le service client :

Article 4 : Signature électronique

La validation et le paiement de la commande vaut signature électronique et acceptation de la vente entre les parties.

Article 5 : Confirmation de la commande

Le vendeur fournit à l’acheteur les informations récapitulatives de sa commande au moyen d’une confirmation écrite par email :

  • Facture
  • Bon de livraison

Article 6 : Prix

Tous les prix des produits sont proposés à la vente sur le site https://meubles-stock.com sont indiqués en euros HORS TAXES. Le montant de la TVA et de l Eco participation reversé à l’organisme Eco mobilier sont inscrit en supplément sur la facture finale.

Le vendeur société meubles-stock se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de la validation de la commande.

Article 7 : Rabais, ristournes et réductions

Les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande après déduction de tout rabais, remises ou ristournes.

L’acheteur bénéficie des remises et ristournes consenties par le vendeur en fonction condition relative à chaque acheteur. Ces conditions peuvent être déterminées selon les quantités et la régularité des achats.

Article 8 : Escompte

En cas de paiement anticipé de la commande, soit avant la date de règlement mentionnée par les présentes conditions générales de vente, aucun escompte n’est prévu sur le montant de la facture d’achat.

Article 9 : Modalités de paiement

Le paiement des produits proposés par le site internet est effectué selon les modes de paiement mis à disposition par le vendeur : 

Le vendeur propose plusieurs solutions de paiement :

  • Au comptant par carte bancaire par lien.de paiement à distance ou virement bancaire
  • De 3 à 10 fois par carte bancaire avec un plafond de 3000€ HT
  • Paiement à 30 jours à réception de la marchandise 

Les paiement 30 jours est soumis à éligibilité par notre partenaire financiers à l’ouverture de compte.

Article 10 : Retard de paiement, pénalités et clause résolutoire

L’acheteur s’assure, lors de la validation de la commande, qu’il dispose des fonds suffisants pour procéder au paiement de la commande. En cas de non-paiement de la commande conformément à l’article le vendeur se réserve le droit de suspendre la commande et, en l’absence de toute régularisation possible, de l’annuler.

L’acheteur sera redevable de pénalités de retard d’un montant de 4,92% à compter de la date d’échéance de paiement.

En outre, il devra s’acquitter de l’indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement qui est fixée à 40 euros.

Le vendeur pourra exiger le paiement de ces pénalités sans qu’un rappel ou qu'une mise en demeure ne soit adressée, préalablement, à l'acheteur.

L’acheteur s’engage a supporté tous les frais de mise en recouvrement et acte judiciaire relatif au retard de paiement de sa facture.

Article 11 : Modalités de livraison

1. Les produits sont commandés sont livrés selon les modalités suivantes

  • Livraison en Vrac ou sur palette par un transporteur professionnel
  • Délai de livraison 10 jours à compter de la validation de commande par le vendeur
  • Les livraisons sont réalisées sans rendez-vous pendant les crénaux horaires communiqués par l’acheteur.
  • L’acheteur s’engage à garantie l’accès au camion de livraison. La livraison se réalise de l’adresse indiqué par l’acheteur selon les conditions d’accès pour le camion de livraison.

En cas de non accès, l’acheteur s’engage à prendre à sa charge toute les conséquences financières suite aux difficultés de livraison rencontrées par le transporteur. L’acheteur s’engage à fournir toute information importante relative aux conditions d’accès au moment de la validation de commande.

Un forfait minimum de 180€ HT est appliqué par le vendeur pour une seconde livraison. Les frais relatifs à une non livraison seront exigibles à l’acheteur avant la seconde livraison. Les justificatifs et factures des montants dues seront communiqués à l’acheteur. Le vendeur se réserve le droit de demander un retour de la marchandise à son entrepôt avec remboursement à l’acheteur après déduction des frais de livraison et retour sur le montant de la facture initial.

2. Au moment de la livraison, l’acheteur est invité à vérifier l’état et le contenu du colis avant de signer tout document de livraison. En effet, conformément à la réglementation en vigueur, le transfert des risques intervient au moment du transfert de propriété qui s’opère entre les parties (articles L133-3 et L132-7 du Code de commerce).

L’acheteur peut matérialiser ses réserves par écrit sur le bon de livraison (emballages ouverts, déchirés, produits manquants, etc.) ou refuser la livraison.

Article 12 : Garanties des produits

Le vendeur est tenu des défauts de conformité des produits et de tous défauts cachés de la chose vendue.

Article 13 : Rétractation

Aucun droit de rétraction n’est octroyé pour la vente de produits effectués au profit d’un acheteur professionnel qui agit dans le cadre de son activité professionnelle pour les besoins de sa profession.

Article 14 : Force majeure

La responsabilité du vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, tous faits ou circonstances imprévisibles, irrésistibles, extérieurs, indépendants de la volonté des parties et qui échappent au contrôle des personnes concernées. Les annulations de commande ne sont pas acceptées et les acomptes non remboursés quel que soit la cause apportée par l’acheteur.

Article 15 : Droit de la propriété intellectuelle

Le contenu dessins, photographies, images, reste la propriété du vendeur et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et le droit d’auteur.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 16 : Loi applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l’application du droit français les litiges relatifs aux contrats de vente en ligne soumis auxdites conditions générales relèvent de la compétence de la juridiction d’Avignon.